J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9578

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805129X



   Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agence Idées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Olympe FM Europe 2 (71) ;
Décision d'autorisation : no 96-436 du 18 juin 1996, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1996 ;
Motif de la mise en demeure :
- non-fourniture des documents demandés ;
- non-réalisation d'un programme d'intérêt local.